Mentions légales et politique de confidentialité

1. Mentions légales

InfraLink est une marque commerciale opérée sous le groupe EL ALAMI Consulting. Toute communication légale doit être adressée à l'email indiqué ci-dessus.

2. Responsable du traitement

Au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679), le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est :

3. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services :

a) Formulaire de contact

• Données saisies : prénom & nom, adresse email, type de service souhaité, message libre
• Données techniques : adresse IP (logs Netlify), horodatage de la soumission
• Base : consentement volontaire par soumission du formulaire

b) Navigation sur le site

• Logs serveur : adresse IP, navigateur, pages visitées, horodatage, collectés automatiquement par Netlify (infrastructure d'hébergement)
• Aucun outil d'analyse tiers : Google Analytics, Facebook Pixel et outils similaires ne sont pas installés sur ce site

c) Données hors site

Dans le cadre de missions de conseil ou d'intervention technique, des données supplémentaires peuvent être collectées avec votre accord explicite (accès systèmes, inventaires, etc.). Ces traitements font l'objet d'un accord séparé.

4. Bases légales du traitement

Conformément à l'art. 31 nLPD et à l'art. 6 RGPD, chaque traitement repose sur une base légale :

• Consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD / art. 31 al. 2 lit. a nLPD) : soumission du formulaire de contact
• Exécution d'un contrat (art. 6 al. 1 lit. b RGPD) : traitements nécessaires à la prestation des services commandés
• Intérêt légitime (art. 6 al. 1 lit. f RGPD / art. 31 al. 2 lit. b nLPD) : sécurité du site, prévention des abus, logs techniques
• Obligation légale (art. 6 al. 1 lit. c RGPD) : conservation de documents comptables conformément au CO suisse (art. 957 ss CO)

5. Finalités du traitement

• Répondre à vos demandes de contact et établir des devis
• Assurer la fourniture des services informatiques commandés
• Maintenir la sécurité et la disponibilité du site web
• Respecter nos obligations légales et comptables
• Prévenir les abus et comportements frauduleux

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Durée de conservation

• Messages de contact : 12 mois à compter de la dernière interaction, sauf relation contractuelle en cours
• Documents contractuels et factures : 10 ans (art. 958f CO suisse)
• Logs techniques Netlify : 30 jours (politique Netlify)
• Données de mission : durée définie dans le contrat de prestation, puis suppression sécurisée

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

7. Transferts internationaux de données

Ce site est hébergé par Netlify, Inc. (San Francisco, États-Unis). Les formulaires de contact sont traités par Netlify Forms, ce qui implique un transfert de données vers les États-Unis.

Pour en savoir plus : Politique RGPD de Netlify.

Aucun autre transfert international de données n'est effectué sans votre consentement explicite.

8. Vos droits

Conformément à la nLPD (art. 25 ss) et au RGPD (art. 15 ss), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 25 nLPD / art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données personnelles traitées
• Droit de rectification (art. 32 nLPD / art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 32 nLPD / art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la portabilité (art. 28 nLPD / art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 30 nLPD / art. 21 RGPD) : vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la restriction temporaire du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@infra-link.ch. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch.

Les résidents de l'UE peuvent également s'adresser à l'autorité de protection des données de leur pays de résidence.

9. Cookies et traceurs

Ce site utilise un nombre minimal de cookies :

• Cookies strictement nécessaires : aucun cookie propre n'est déposé par InfraLink
• Cookies techniques Netlify : Netlify peut déposer des cookies techniques liés à la gestion des formulaires et à la sécurité (anti-spam). Ces cookies ne servent pas au profilage.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cela n'affectera pas le fonctionnement de ce site.

10. Hébergement & infrastructure

11. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation :

• Chiffrement HTTPS (TLS 1.3) sur l'ensemble du site via Let's Encrypt
• Hébergement sur infrastructure Netlify avec isolation des données
• Accès aux données restreint aux personnes habilitées
• Aucun stockage de données de paiement (aucune transaction financière sur ce site)

En cas de violation de données susceptible de présenter un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à l'art. 24 nLPD et à l'art. 33-34 RGPD.

12. Protection des mineurs

Ce site est destiné à un public adulte (particuliers, PME, professionnels). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes de moins de 16 ans. Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, contactez-nous à contact@infra-link.ch afin que nous puissions les supprimer.

13. Conditions d'utilisation

Accès au site

L'accès au site infra-link.ch est libre et gratuit. InfraLink se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Responsabilité

Les informations présentées sur ce site ont une valeur indicative. InfraLink s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de tout contenu. La responsabilité d'InfraLink ne saurait être engagée pour :

• Des erreurs ou omissions dans le contenu du site
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
• L'indisponibilité temporaire du site
• Le contenu de sites tiers vers lesquels ce site pointe

Droit applicable

Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser ce site pour :

• Toute activité illégale ou contraire à l'ordre public suisse
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques
• La diffusion de contenus malveillants, offensants ou frauduleux
• Le scraping automatisé ou l'envoi de requêtes massives

14. Propriété intellectuelle & copyright

L'ensemble des éléments de ce site (textes, logo, identité visuelle, code source, structure) sont la propriété exclusive d'InfraLink / EL ALAMI Consulting et sont protégés par le droit d'auteur suisse (LDA, RS 231.1) ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'InfraLink.

Les marques, logos et noms de produits tiers mentionnés sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à titre informatif uniquement.

15. Modifications de la présente politique

InfraLink se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité et ces mentions légales à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales ou aux changements de nos pratiques.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous publierons un avis visible sur le site. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement.

La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse : infra-link.ch/pages/legal.html

16. Contact & réclamations

Pour toute question relative à cette politique, à l'exercice de vos droits, ou pour signaler une violation, contactez-nous :

Autorité de surveillance suisse (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch